Vous pouvez également déposer vos demandes de manière dématérialisée en utilisant le lien ci-après ( site du SDEEG qui instruit tous les documents d’Urbanisme pour notre commune ). => Lien SDEEG – Urbanisme Bonnetan
Quelle est la procédure à suivre pour faire une clôture dans mon jardin en mitoyenneté avec mon voisin ?
Selon l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété. Si vous souhaitez construire une clôture mitoyenne, c’est-à-dire à cheval sur votre terrain et sur celui d’un voisin, vous devez bien évidemment recueillir le consentement du voisin et vous mettre d’accord avec lui sur les modalités d’établissement de la clôture (nature, aspect, hauteur, matériaux, répartition des frais…).
A défaut d’accord, dans les villes et faubourgs, il est possible de contraindre son voisin à participer aux dépenses de construction et de réparation de la clôture séparant maisons, cours et jardins (article 663 du Code civil). On parle alors de « clôture forcée ».
La forme de la clôture forcée est prévue par la loi : référez-vous au cahier des charges du lotissement ou au règlement d’urbanisme de la commune. A défaut, la hauteur ne peut dépasser 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.
Quand faut-il déposer une déclaration préalable ?
Dans certaines zones, vous devez, avant l’édification de la clôture, faire une déclaration préalable auprès de votre mairie. C’est le cas si votre propriété est située sur le territoire :
- D’une commune dotée d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou approuvé ;
- D’une commune située dans les anciens périmètres sensibles ou dans une zone de préemption urbaine ou faisant l’objet de mesures de protection au titre des espaces naturels sensibles ;
- D’une commune inscrite sur une liste dressée par arrêté préfectoral. Dans ce dernier cas, renseignez-vous auprès de votre mairie.
Vous devez joindre à votre dossier de déclaration un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux comportant l’implantation de la clôture projetée ainsi qu’un croquis de ladite clôture.
L’administration dispose alors d’un délai d’un mois pour instruire votre demande. Elle peut :
Ne pas donner de réponse à l’expiration du délai d’instruction. Son silence vaut donc acceptation ;
- Depuis le 1er octobre 2007, une déclaration préalable est requise dans les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, sites inscrits ou classés) ou encore si une décision municipale va en ce sens. Sinon aucune formalité n’est requise.
Les restrictions au droit de clore son terrain
La clôture doit respecter les servitudes existant sur le terrain. Par exemple, s’il existe une servitude de passage, la clôture ne doit pas entraver l’accès à la voie publique d’un voisin.
La clôture ne doit pas non plus faire obstacle à l’écoulement des eaux.
Enfin, cette clôture ne doit pas entraîner un trouble anormal du voisinage, par exemple priver votre voisin d’ensoleillement.
Le choix de la clôture
Si vous êtes en lotissement, reportez-vous au cahier des charges et au règlement de lotissement qui précisent l’étendue de vos droits et obligations en matière de travaux (taille des murs de clôture, hauteur, superficie, nature des matériaux à employer, distance à respecter, etc.).
Sinon, vous pouvez vous en remettre aux règles d’urbanisme en vigueur, c’est-à-dire au plan local d’urbanisme (PLU), si la commune en est dotée. Si la commune n’a pas établi de PLU, ce sont les règles générales du Code de l’urbanisme qui s’imposent.
N.B. : les clôtures électriques présentent des dangers, et elles sont donc soumises à des règles spéciales. Il faut déposer une déclaration en mairie avec un certificat d’homologation du matériel, signaler la clôture aux passants par des panneaux, et il est interdit de se brancher en direct sur le réseau de distribution électrique.
Entretien du mur
L’article 655 du Code civil vous oblige à construire et à entretenir le mur mitoyen. Les travaux doivent être décidés d’un commun accord entre vous et votre voisin. Vous ne pouvez donc pas entreprendre des travaux et régler seul les frais d’entretien du mur, puis présenter la facture à votre voisin. Ce dernier serait alors en droit de refuser de rembourser.
Toutefois, en cas de désaccord sur l’opportunité des travaux ou sur leur coût, vous devrez mettre votre voisin en demeure de les exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, saisissez le tribunal afin d’obtenir l’autorisation de les effectuer.
Le partage des frais se fait en proportion des droits de chacun. Ainsi, si avec votre voisin vous êtes propriétaire en totalité du mur mitoyen, les dépenses d’entretien ou de réparation seront partagées par moitié. Il est bien évident que lorsque l’un des propriétaires est responsable de dommages sur le mur, il supportera seul les frais de réparation.
Un propriétaire qui ne veut pas ou qui ne peut pas participer aux frais communs d’entretien du mur a toujours la possibilité d’abandonner la mitoyenneté (article 656 du Code civil).
Haies, fossés, talus, palissades…
Les clôtures autres que les murs doivent doit être entretenues à frais communs (article 667 du Code civil). Toutefois, comme pour le mur mitoyen, un des propriétaires peut se soustraire à cette obligation, en abandonnant la mitoyenneté. Mais cette disposition n’est pas applicable dès lors que la clôture est constituée par un fossé servant à l’écoulement des eaux (article 667 du Code civil).
Le propriétaire d’une haie mitoyenne peut, s’il le désire, la détruire jusqu’à la limite de sa propriété. Toutefois, si tel est votre choix, vous devez, en contrepartie, construire un mur sur cette limite, qui deviendra alors votre propriété exclusive (article 668 du Code civil).
Vos droits, service public :
Bornage des terrains : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Murs mitoyens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415